Zones à quotas à Nice : la suspension des dépôts s'achève le 31 août 2026

Le dépôt des demandes de changement d'usage est suspendu dans les quatre zones à quotas de Nice du 1er février au 31 août 2026. C'est la conséquence directe d'une ordonnance du tribunal administratif de Nice rendue le 29 janvier 2026, qui a suspendu une partie du règlement adopté par la Ville deux mois plus tôt. Passé le 31 août, rien n'est automatique : aucune nouvelle fenêtre de dépôt n'est annoncée à ce jour, et le dossier attend le Conseil d'État.

Article d'actualité, mis à jour le 22 août 2026. Pour les règles de fond — déclaration, plafond de 90 jours, changement d'usage, copropriété —, voir notre guide de la réglementation de la location courte durée à Nice.

La chronologie, en quatre dates

• 5 décembre 2025 — la Ville de Nice adopte un nouveau règlement des changements d'usage. Il instaure, à compter du 1er janvier 2026, un plafond annuel d'autorisations temporaires dans quatre secteurs : 671 au total.
• 1er janvier 2026 — le règlement entre en vigueur.
• 29 janvier 2026 — saisi par des associations défendant les intérêts des professionnels de la location meublée touristique, le juge des référés du tribunal administratif de Nice suspend partiellement l'exécution du règlement.
• 1er février 2026 — la Métropole devait ouvrir le dépôt des dossiers dans les zones à quotas. Elle le gèle à la place, jusqu'au 31 août 2026, dans l'attente de la décision du Conseil d'État.

Ce que le juge a précisément suspendu

C'est le point le plus mal compris de ce dossier, et il compte : le juge n'a pas suspendu les quotas dans leur principe. La suspension porte sur un point de méthode — le règlement ne retenait que les résidences principales dans le calcul des quotas d'autorisations temporaires des quatre secteurs concernés.

La différence est loin d'être théorique. Le mode de calcul détermine le nombre d'autorisations réellement disponibles dans chaque zone. Selon la façon dont le parc de logements est comptabilisé, le contingent d'un secteur peut varier sensiblement. C'est cette base de calcul que le Conseil d'État doit trancher — pas l'existence même du dispositif.

Concrètement : il est peu probable que les quotas disparaissent. Il est en revanche possible que leurs volumes soient revus.

Les quatre zones et leurs quotas

• Zone 1 — Vieux-Nice : 38 autorisations par an. De loin le secteur le plus contraint de la ville.
• Zone 2 — Riquier, Port, Mont-Boron : 277 autorisations par an.
• Zone 3 — Centre-ville : 298 autorisations par an. Le contingent le plus large, sur le périmètre le plus demandé.
• Zone 4 — Ouest : 108 autorisations par an.

Attention aux périmètres : ils ne recoupent pas les quartiers tels qu'on les nomme au quotidien. Une adresse que tout le monde situe « en centre-ville » peut relever de la zone 3 comme de la zone 2. Cette vérification se fait sur le plan officiel, pas à l'intuition.

Si votre bien est situé hors de ces quatre secteurs, la suspension ne vous concerne pas : la demande de changement d'usage suit le régime habituel et le calendrier n'est pas contraint par un quota.

Est-ce que les dépôts rouvrent le 1er septembre ?

C'est la question que tout le monde se pose, et elle mérite une réponse honnête : la suspension est bornée au 31 août 2026, mais aucune date de réouverture n'a été annoncée. Ce sont deux choses différentes, et les confondre peut coûter un dossier.

Trois scénarios sont possibles à l'issue de la suspension.

• Le Conseil d'État tranche avant la fin août et la Métropole rouvre le dépôt, éventuellement avec un règlement corrigé sur le mode de calcul.
• La décision tarde et la suspension est prolongée, comme elle l'a déjà été depuis février.
• Le règlement est modifié, ce qui rebat les cartes sur le nombre d'autorisations disponibles par zone — à la hausse comme à la baisse.

Un repère pour calibrer vos attentes : dans le régime normal, le dépôt des premières demandes en zone à quota n'est ouvert qu'en février, du 1er au 28 ou 29. Une réouverture en septembre serait donc une fenêtre exceptionnelle — possible, mais qui ne va pas de soi. Le scénario d'un simple report au mois de février suivant est tout aussi plausible.

À noter : les renouvellements, les demandes de location mixte et les dossiers de compensation restent déposables toute l'année, y compris pendant la suspension.

Ce qu'il faut préparer maintenant

Il n'y a rien à déposer d'ici au 31 août. Il y a en revanche tout à préparer, parce que ces fenêtres sont courtes et que les quotas se remplissent dans l'ordre d'arrivée. Un dossier assemblé le jour de l'ouverture part avec un handicap.

1. Identifiez la zone exacte de votre adresse sur le plan officiel du règlement, et pas d'après le nom du quartier.
2. Confirmez le statut du bien — résidence principale ou secondaire. Seules les secondaires sont concernées par le changement d'usage.
3. Relisez votre règlement de copropriété. Une clause d'habitation bourgeoise rendrait toute la démarche inutile, quota ou pas.
4. Rassemblez les pièces : titre de propriété, plans, surface, justificatifs d'occupation.
5. Faites la déclaration en mairie et obtenez votre numéro d'enregistrement, qui reste obligatoire indépendamment du changement d'usage.
6. Surveillez l'annonce de réouverture. C'est le seul élément qu'on ne peut pas anticiper.

Faire le point sur votre bien

Chez Yellow, nous suivons ce dossier pour les propriétaires que nous accompagnons à Nice, secteur par secteur : Vieux-Nice, Port, Jean-Médecin et les autres quartiers du centre. Si vous ne savez pas dans quelle zone tombe votre adresse, ni ce que votre bien permet réellement, écrivez-nous : on regarde ensemble avant que la fenêtre ne s'ouvre.

Sources : règlement des changements d'usage de la Ville de Nice du 5 décembre 2025 ; ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 29 janvier 2026 ; pages « Autorisations de changements d'usage » et « Logements en meublés touristiques » de la Métropole Nice Côte d'Azur, consultées le 22 août 2026.